Dernière mise à jour le 13 mai 2024

La pension de handicap est un moyen par lequel l'État soutient financièrement les personnes devenues handicapées pour une période ou à vie. Pour bénéficier d'une pension de handicap, il faut dans tous les cas qu'un certain degré de handicap ait été reconnu. Vous trouverez dans cet article la procédure de reconnaissance de handicap:

Procédure de reconnaissance de handicap

Tant que vous bénéficiez d'une telle pension et que vous êtes handicappé, vous pouvez continuer à travailler dans des conditions qui vous conviennent. La pension ne vous empêche pas de travailler.

Si vous avez le statut de réfugié, le statut humanitaire ou la protection temporaire, vous avez le droit de travailler en Bulgarie dans les mêmes conditions que les citoyens bulgares. Vous avez également droit à une pension de handicap. Pour en savoir plus sur le travail des personnes bénéficiant du statut de réfugié, du statut humanitaire ou de la protection temporaire, cliquez ici: 

Travailler en Bulgarie

Il existe de différents types de pensions de handicap dont vous pouvez bénéficier si vous remplissez certaines conditions. Dans cet article, vous découvrirez les différents types de pensions de handicap, les conditions à remplir et les modalités de demande. 

Pension de handicap pour maladie générale

Vous avez droit à cette pension si vous avez travaillé en Bulgarie et avez payé des cotisations d'assurance nationale pour maladie générale - par exemple, si vous travaillez dans le cadre d'un contrat de travail, si vous êtes fonctionnaire, si vous êtes travailleur indépendant, si vous êtes associé d'une société commerciale, etc. 

Important! Il n'est pas nécessaire que vous travailliez au moment où vous présentez les documents, mais seulement que vous ayez cotisé à l'assurance nationale. Les cotisations correspondent à la période pendant laquelle vous avez travaillé et votre employeur a contribué à vos cotisations d’assurance nationale, et le temps pendant lequel vous avez été en congé est également inclus dans la période cotisée. 

Vous n'avez droit à ce type de pension de handicap que si votre handicap est due à une maladie générale. Une maladie générale signifie que vous souffrez d’un trouble de votre santé. C'est ce trouble qui doit avoir causé le handicap pour que vous ayez droit à ce type de pension.

Pour obtenir cette pension, vous devez:

1. Avoir été reconnu handicappé à au moins 50% pour cause de maladie générale par une décision de la TELK (Commission médicale d'experts territoriale) ou du NELK (Commission médicale d’experts nationale).

2. Vous devez justifier d'une durée minimale de cotisations à l'assurance nationale qui dépend de votre âge:

  • si vous avez plus de 30 ans, elle doit être d'au moins 5 ans;
  • si vous avez moins de 30 ans - au moins 3 ans;
  • si vous avez moins de 25 ans - 1 an;
  • si vous avez moins de 20 ans et/ou si vous êtes aveugle de naissance ou si vous êtes devenu aveugle avant de commencer à travailler, la durée n'a pas d'importance;
  • et si vous souffrez d'un handicap congénital ou permanent, vous avez droit à une pension de handicap pour maladie générale avec un an de service effectif ouvrant droit à pension.

3. Vous ne bénéficiez PAS d'une pension de retraite ou d'une pension de survie en cas de handicap due à une maladie générale. Ces pensions ne peuvent pas être perçues en même temps que la pension de handicap pour maladie générale. 

Quel est le montant de cette pension?

Le montant de la pension de handicap pour maladie générale est calculé selon une formule basée sur vos revenus et votre ancienneté, ce qui est fait par l'Institut national de sécurité sociale lorsque vous bénéficiez d'une telle pension. 

Pension de handicap pour accident du travail ou maladie professionnelle

Vous ne pouvez demander une telle pension que si:

  • vous avez été victime d'un accident du travail ou avez développé une maladie due à la nature de votre travail; et 
  • vous avez été reconnu handicapé à au moins 50% par une décision de la TELK à la suite de cet accident du travail ou de cette maladie professionnelle.

Avec cette pension, vous devez être assuré et payer des cotisations pour les risques d'accident du travail et de maladie professionnelle. Par exemple, les personnes qui travaillent sur la base d'un contrat de travail, les fonctionnaires et les personnes qui effectuent des travaux agricoles saisonniers de courte durée (par exemple, si un agriculteur vous engage pendant la saison spécifiée pour récolter les cultures, labourer le sol, planter des végétaux, etc.) sont assurées pour ces risques.

Important! Il n'est PAS nécessaire d'avoir une certaine ancienneté ouvrante droit à cette pension. 

Quel est le montant de cette pension?

Le montant de cette pension est également calculé selon une formule qui dépend de vos revenus et de votre période de cotisée, ce qui est fait par l'Institut national de securité sociale lorsque vous bénéficiez d'une telle pension. 

Pension de handicap civile

Pour bénéficier de cette pension, vous devez également présenter un handicap d'au moins 50%, mais ce handicap doit avoir été causée par:

  • L’exercise d'un devoir civique - par exemple, vous avez sauvé la vie d'une personne, éteint un incendie. Cela doit être attesté par le maire de votre lieu de résidence ou par un fonctionnaire autorisé par le maire. 
  • Lorsqu'un agent de police agit dans l'exercice de ses fonctions - c'est-à-dire que votre handicap est survenue parce que, par exemple, vous avez été accidentellement impliqué dans une fusillade pendant que les agents exerçaient leurs fonctions. 

Important! Lorsque vous déposez les documents énumérés ci-dessous pour demander cette pension, vous devez également déposer un certificat du maire, du fonctionnaire ou du chef de l'agence attestant que le handicap est survenu pour les raisons énumérées ci-dessus. 

Le montant de cette pension est un pourcentage fixe du montant de la pension sociale de vieillesse et dépend du degré de handicap. La pension sociale de vieillesse à partir du 01.07.2023 est de 276,64 BGN. Le montant que vous recevrez pour cette pension:

  • si votre handicap est établi à plus de 90% - 414,96 BGN;
  • s'il est compris entre 71% et 90% - 387,30 BGN;
  • s’i est compris entre 50% et 70,99% - 318,14 BGN.

Pension sociale de handicap

Il s'agit du seul type de pension pour lequel la raison du handicap n'a pas d'importance, que vous soyez assuré ou non. Il suffit d'avoir plus de 16 ans et d'être atteint d'un handicap constaté d'au moins 71%. 

Le montant de la pension sociale de handicap est un pourcentage fixe du montant de la pension de vieillesse et dépend du degré de handicap: 

  • si votre handicap est de 100% et qu'un assistant personnel vous a été attribué - 442,62 BGN;
  • de 91% à 99% - 387,30 BGN;
  • de 71% à 90% - 359,63 BGN.

Important!  Vous ne pouvez pas bénéficier de ce type de pension si vous avez déjà obtenu une autre pension en Bulgarie ou dans un autre pays. 

Pension de handicap au titre de l'assurance ‘pension complémentaire’

Si vous êtes assuré volontairement pour une pension, vous avez également droit à une pension de handicap. 

L'assurance volontaire est effectuée par des compagnies d'assurance pension, telles que des banques, auprès desquelles vous pouvez ouvrir un compte et effectuer des versements ou auprès desquelles votre employeur peut effectuer des versements. 

Dans ce cas, il vous suffit d'avoir au moins 16 ans et d'avoir cotisé sur votre compte. 

Peut-on bénéficier de ces pensions en même temps?

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de plus d'une pension de handicap à la fois. Si vous avez droit à deux ou plusieurs pensions de handicap, vous recevrez celle dont le montant est le plus élevé. 

Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite personnelle en même temps qu'une pension de handicap civile. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de l'intégralité des deux montants, seul le montant le plus élevé est versé intégralement et 50% sont versé de l'autre. Il en va de même pour le cumul d'une pension de retraite et d'une pension de handicap pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle. 

Si vous percevez une pension d'un autre pays, rien ne s'oppose à ce que vous receviez également votre pension en Bulgarie, sauf dans le cas de la pension sociale de handicap. 

Si vous êtes Ukrainien et que vous percevez une pension d'Ukraine, vous pouvez désormais recevoir votre pension de l'Institut national bulgare de securité sociale (NOI), étant donné que des fonds ont été transférés du Fonds de pension d'Ukraine et qu'un accord a été conclu entre les deux institutions. 

Quelle est la procédure de demande? 

Pour bénéficier d'une pension de handicap, il faut prouver que vous souffrez d'une incapacité de travail permanente dans les pourcentages spécifiés pour chaque pension. Cette preuve est apportée par une décision d'expert de la TELK ou de la NELK. 

Pour bénéficier d'une certaine pension de handicap, vous devez présenter les documents suivants à l'unité territoriale compétente de l'Institut national de securité sociale:

  1. Une demande;
  2. Un document attestant de vos cotisations à l’assurance nationale, par exemple le dossier d'emploi; 
  3. La décision d'expert de la TELK ou de la NELK prouvant le handicap. La procédure à suivre pour obtenir une telle décision d'expert est décrite à nouveau dans cet article: 

Procédure de reconnaissance de handicap

  1. Si vous souhaitez que votre pension soit payée par virement bancaire, joignez un document de votre banque avec le numéro IBAN de votre compte personnel;
  2. Un document supplémentaire si vous souhaitez une pension de handicap civil.

Votre pension sera octroyée à partir du moment où votre handicap est survenue dans le cas où vous présentez vos documents dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision d'expert de la TELK ou de la NELK. Bien que la décision du NOI de vous accorder ou non une telle pension intervienne après la survenance de votre handicap, la pension est accordée/payable rétroactivement à partir du jour de survenance du handicap. 

Si vous introduisez votre dossier après cette période d'un an, la pension sera accordée à partir de la date de la demande. 

Si vous êtes aveugle de naissance ou si vous êtes devenu aveugle avant de commencer à travailler, votre pension sera versée à partir du jour où vous aurez présenté vos documents à l'Institut national de securité sociale.